Conditions générales de vente

Version 2026-10-02.4. Les présentes conditions s'appliquent à toute demande de devis et à toute commande de pièces détachées passée auprès de Tonga Parts, par le site tongaparts.com, par WhatsApp ou par téléphone. Aucune commande ni aucun paiement n'a lieu sur le site.

1. Objet

Tonga Parts vend des pièces détachées en commande spéciale : elles ne sont pas tenues en stock, elles sont achetées et importées pour chaque client. Le versement de l'acompte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Vendeur

L'identité complète du vendeur (NIF, STAT, RCS, adresse) figure dans les mentions légales.

3. Produits

Tonga Parts importe des pièces détachées d'origine pour camions poids lourds européens, achetées en Europe. Tonga Parts n'est pas un distributeur officiel des constructeurs ; les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

4. Demande de devis

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le client la fait par le formulaire du site ou par WhatsApp. Avant l'envoi, il voit un récapitulatif vérifiable et modifiable ; un accusé de réception s'affiche immédiatement avec un numéro de demande. Tonga Parts répond sur WhatsApp ou par téléphone avec le prix exact et le délai. Le devis est valable 7 jours.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, en Ariary, par pièce. Ils comprennent la pièce, le transport par avion, les droits de douane et taxes estimés, et la livraison à l'adresse du client, partout à Madagascar. TVA non applicable — impôt synthétique. Le prix ferme est celui du devis confirmé par écrit. Si la douane réellement payée diffère de l'estimation, l'écart est facturé ou remboursé, dans la limite de ± 10 % du montant estimé.

6. Commande et paiement

La commande est validée lorsque le client accepte le devis par écrit (WhatsApp ou email) et verse un acompte de 30 % du prix confirmé. Le solde (70 %) est payé avant l'envoi du colis vers Madagascar ; Tonga Parts prévient le client sur WhatsApp quand la pièce est prête à partir. Si le solde n'est pas payé dans les 7 jours qui suivent cet avis, la commande est annulée ; la pièce ayant été commandée spécialement pour le client, l'acompte n'est pas remboursé. Moyens acceptés : MVola, Orange Money, Airtel Money, virement bancaire, espèces. Un reçu est remis pour chaque paiement. Tonga Parts confirme la commande au plus tard sous 3 jours francs, conformément à l'article 17 de la Loi n° 2014-024 sur les transactions électroniques.

7. Livraison

L'envoi vers Madagascar se fait uniquement par avion. Le délai indicatif est de 7 à 15 jours à compter de la réception de l'acompte ; un retard de paiement du solde prolonge ce délai d'autant. La livraison se fait partout à Madagascar, à l'adresse indiquée par le client. Les risques sont transférés au client à la remise du colis. Le client vérifie le colis à la réception et note toute réserve (colis abîmé, pièce manquante) auprès du livreur et sur WhatsApp sous 48 heures. Des retards peuvent survenir (douane, transporteur, constructeur) ; le client est informé à chaque étape. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité.

8. Pièce indisponible ou introuvable

Si la pièce ne peut pas être obtenue après validation de la commande, Tonga Parts en informe le client sur WhatsApp et rembourse intégralement les sommes versées sous 14 jours.

9. Conformité de la pièce

Le client peut fournir le numéro de châssis (VIN) et la référence de la pièce ; Tonga Parts vérifie la compatibilité avant de commander. Si la pièce livrée ne correspond pas à la référence du devis, Tonga Parts l'échange à ses frais. Si l'information fournie par le client était erronée, un retour est possible à ses frais, selon les conditions du fournisseur. Une pièce montée, démontée ou abîmée ne peut pas être reprise.

10. Garantie

Les pièces d'origine bénéficient de la garantie du constructeur, selon ses conditions et sa durée. Pour l'utiliser, le client contacte Tonga Parts avec le reçu et le numéro de commande ; Tonga Parts transmet la demande au fournisseur. La garantie ne couvre pas un mauvais montage ni l'usure normale. Le montage par un professionnel est recommandé. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie légale prévue par la Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

11. Annulation par le client

Avant le versement de l'acompte, le client peut renoncer sans frais. Après le versement de l'acompte et tant que la commande au fournisseur n'est pas passée, il peut annuler et l'acompte est remboursé intégralement. Après la commande au fournisseur, la pièce étant commandée spécialement pour le client, aucune annulation n'est possible, sauf erreur imputable à Tonga Parts. Les remboursements sont effectués sous 14 jours.

12. Responsabilité et force majeure

Tonga Parts n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, décision administrative, blocage portuaire ou aéroportuaire). La responsabilité de Tonga Parts est limitée au prix de la commande.

13. Données personnelles

Les données transmises servent uniquement à traiter la demande et la commande. Voir la politique de confidentialité.

14. Archivage

Les devis acceptés et les factures sont conservés 5 ans. Le client peut en obtenir une copie sur demande. L'acceptation envoyée par WhatsApp ou par email vaut écrit au sens de la Loi n° 2015-036 sur l'écrit et la signature électronique.

15. Réclamations, litiges et droit applicable

En cas de désaccord, le client contacte d'abord Tonga Parts pour une solution amiable : contact@tongaparts.com ou sur WhatsApp ; réponse sous 7 jours. Les présentes conditions sont soumises au droit malgache. À défaut d'accord, le litige relève du Tribunal de Toamasina.